Achat rétroactif de périodes d’assurance

Les dispositions suivantes sont uniquement applicables aux fonctionnaires affiliés sous le régime spécial !

Objet

L’achat rétroactif a pour but de permettre à une personne ayant interrompu ou réduit son activité professionnelle pour des raisons familiales, de couvrir rétroactivement des périodes d’assurance en vue de leur mise en compte comme périodes de stage requise pour l’octroi d’une pension de vieillesse à l’âge de 65 ans ou d’une pension de vieillesse anticipée à l’âge de 60 ans.

Demande

La demande est à adresser à la caisse de prévoyance moyennant le formulaire suivant :

Elle est irrecevable si le demandeur a dépassé l’âge de 65 ans ou encore s’il a droit à une pension personnelle.

Condition d’admission

  • le demandeur doit justifier de 12 mois d’assurance obligatoire ;
  • les périodes à couvrir doivent se situer après l’âge de 18 ans du demandeur.

Périodes pouvant être couvertes

  • périodes de mariage ou de partenariat ;
  • périodes d’éducation d’un enfant mineur ;
  • périodes d’aides et de soins assurés au Luxembourg à une personne reconnue dépendante ou gravement handicapée.

Ces périodes peuvent se superposer à des périodes d’assurance obligatoire, mais les mois d’assurance afférents ne sont mis en compte qu’une seule fois.

Options

  • fixation de l’assiette de cotisation à mettre en compte pour les mois en cause. L’assiette peut être fixée à 1 x SSM, 1,5 x SSM, 2 x SSM ou 2,5 x SSM (SSM = Salaire Social minimum).

L’ensemble des revenus portés en compte au titre de l’achat rétroactif et de l’assurance obligatoire ne peut dépasser le maximum cotisable pendant l’année de calendrier en cause.

Fixation et paiement des cotisations

Les contributions sont fixées, réclamées et perçues par la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux, en général en un seul montant. L’assuré peut cependant solliciter un paiement par annuités dont le nombre ne peut dépasser cinq.

Base légale

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