• Pour raisons d'âge :

L’article 50.2. du Statut Général des Fonctionnaires Communaux dispose que la demande de mise à la retraite est à adresser, par voie hiérarchique, à l’autorité de nomination (donc à l’employeur et non à la caisse de prévoyance) six mois avant la date à laquelle le fonctionnaire désire cesser ces fonctions en vue de prétendre à la pension.

La caisse conseille à l’employeur de lui envoyer, pour avis, une copie de la demande de mise à la retraite. Cette dernière sera renvoyée à l’employeur, après vérification du droit à pension de l’intéressé, avec la prière de transmettre à la caisse de prévoyance une copie de la délibération accordant démission au fonctionnaire ainsi que le questionnaire téléchargeable ci-dessous.

Après réception d’une copie de la délibération accordant démission à l’intéressé, les services compétents de la caisse de prévoyance envoient au fonctionnaire concerné un questionnaire (téléchargeable ci-dessous) qui doit être renvoyé dans les meilleurs délais, afin de garantir la fixation de la pension en temps utile.

Veuillez noter que la procédure est la même pour une pension de vieillesse ou de vieillesse anticipée ainsi que par la retraite progressive.

  • Pour raisons d'invalidité :

Dans le cas d'un fonctionnaire absent pour cause de maladie pendant six mois, consécutifs ou non, au cours d'une période de douze mois, il y a lieu de saisir non pas la commission des pensions, mais la Division de la Médecine de contrôle du secteur public.

Un modèle d'une telle lettre de requête est disponible sur le site du Ministère de la Fonction public.

La Division de la Médecine de contrôle transmet un rapport à la commission des pensions si elle estime que les conditions pour une pension d'invalidité, un changement d'affectation ou un service à temps partiel pour raisons de santé sont remplies.

Dans l'hypothèse que la commission des pensions déclare que le fonctionnaire est hors d'état de continuer son service, de le reprendre dans la suite ou d'occuper un autre emploi tel que la mise à la pension d'invalidité s'impose, l'employeur se charge de démissioner le fonctionnaire ainsi que de remplir le questionnaire téléchargeable si dessous.

Après réception d’une copie de la délibération accordant démission à l’intéressé, les services compétents de la caisse de prévoyance envoient au fonctionnaire concerné un questionnaire (téléchargeable ci-dessous) qui doit être renvoyé dans les meilleurs délais, afin de garantir la fixation de la pension en temps utile.

Questionnaire Pension Employeur (Pdf, 166 Ko)

Questionnaire Pension Affiliés (Pdf, 168 Ko)

 

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