En cas de décès d’un fonctionnaire en activité de service, des mensualités égales au montant du dernier traitement sont payées encore à titre de trimestre de faveur pendant la période de trois mois suivant le décès.

Le payement de ce trimestre de faveur se fait au profit des ayants droit à une pension de survivant qui ont vécu en ménage commun avec le défunt à la date de son décès.

En cas d’absence de pareil ayant droit, le trimestre de faveur est payable au conjoint ou partenaire, aux enfants, aux parents et alliés du défunt qui ont vécu en ménage commun avec le défunt à la date de son décès et dont l’entretien était à la charge du défunt.

Pour l’application des mesures qui précèdent, il y a lieu de considérer comme remplie la condition

  • de charge d’entretien si le total des revenus du prétendant droit ne dépasse pas le salaire social minimum,
  • de ménage commun si, au moment du décès du fonctionnaire et pour des raisons de santé, le défunt ou le prétendant droit est hospitalisé ou séjourne dans une maison de retraite, de soins ou de gériatrie.

article 35 de la loi du 25 mars 2015 (Pdf, 75 Ko)

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