Attributions

Mission

La CPFEC a pour objet d’assurer à ses affiliés, à leurs conjoints survivants et à leurs enfants, des pensions personnelles et de survie.

Sont affiliés à la CPFEC

• les fonctionnaires et employés des communes, des syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, nommés à titre définitif ou provisoire ;
• les préposés forestiers nommés avant l’entrée en vigueur de la loi du 4 juillet 1973 portant réorganisation de l’administration des eaux et forêts ;
• les assistantes sociales et d’hygiène sociale de la Croix-Rouge luxembourgeoise et de la Ligue luxembourgeoise de prévention et d’action médico-sociales ;
• les fonctionnaires et employés de la caisse de prévoyance et de la caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux ;
• les employés communaux ayant changé de régime d’assurance pension conformément à l'article 8 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 concernant le régime des employés communaux. 

Ne sont pas admis à s’affilier à la CPFEC

• les titulaires de certains emplois qui ne sont conférés qu’à titre simplement temporaire ;
• ceux qui sont payés sur états de salaire et, plus généralement, tous les titulaires d’emplois dont les services sont rétribués autrement que par un traitement fixe à charge de la commune ;
• tous ceux qui sont affiliés obligatoirement à une autre caisse de pension dans une des qualités susmentionnées.

Qui à droit à quel régime de pension ?

• à droit au régime transitoire le fonctionnaire/employé communal en fonction au 31.12.1998 ou engagé dans le secteur public sur la base d’une relation de travail contractuelle individuelle et personnelle avant cette date ;
• à droit au nouveau régime (régime spécial) le fonctionnaire/employé communal entré en service après le 31.12.1998.

Loi du 3 août 1998 régimes de pension spéciaux (Pdf, 398 Ko)

Loi du 25 mars 2015 régime de pension spécial transitoire (Pdf, 461 Ko)