Mission

La CPFEC a pour objet d’assurer à ses affiliés, à leurs conjoints survivants et à leurs enfants, des pensions personnelles et de survie.

Sont affiliés à la CPFEC

  • les fonctionnaires et employés des communes, des syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, nommés à titre définitif ou provisoire ;
  • les préposés forestiers nommés avant l’entrée en vigueur de la loi du 4 juillet 1973 portant réorganisation de l’administration des eaux et forêts ;
  • les assistantes sociales et d’hygiène sociale de la Croix-Rouge luxembourgeoise et de la Ligue luxembourgeoise de prévention et d’action médico-sociales ;
  • les fonctionnaires et employés de la caisse de prévoyance et de la caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux ;
  • les employés communaux ayant changé de régime d’assurance pension conformément à l'article 8 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 concernant le régime des employés communaux. 

Ne sont pas admis à s’affilier à la CPFEC

  • les titulaires de certains emplois qui ne sont conférés qu’à titre simplement temporaire ;
  • ceux qui sont payés sur états de salaire et, plus généralement, tous les titulaires d’emplois dont les services sont rétribués autrement que par un traitement fixe à charge de la commune ;
  • tous ceux qui sont affiliés obligatoirement à une autre caisse de pension dans une des qualités susmentionnées.

Qui à droit à quel régime de pension ?

  • à droit au régime transitoire le fonctionnaire/employé communal en fonction au 31.12.1998 ou engagé dans le secteur public sur la base d’une relation de travail contractuelle individuelle et personnelle avant cette date ou rentré au service des communes, syndicats de communes ou établissements publics placés sous la surveillance des communes après cette date ;
  • à droit au nouveau régime (régime spécial) le fonctionnaire/employé communal entré en service après le 31.12.1998

Loi du 3 août 1998 régimes de pension spéciaux (Pdf, 398 Ko)

Loi du 25 mars 2015 régime de pension spécial transitoire (Pdf, 464 Ko)

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