Employés communaux

L’employé communal est affilié à la caisse de prévoyance après 20 années de service sans interruption, et au plus tard après l’accomplissement de l’âge de 55 ans. Avant ce changement de régime d’assurance pension, et nonobstant qu’il est dès son entrée en service affilié à la caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux, il est affilié à la caisse nationale d'assurance pension.

Afin de fixer et de surveiller la date d’échéance du changement du régime d’assurance pension il faut que l’employeur transmet sans délai à la caisse de prévoyance toute délibération portant engagement d’un employé communal ainsi qu’une copie du contrat d’engagement à durée indéterminée.

La caisse de prévoyance fixera dès lors la date prévisionnelle du changement de régime, date qui est alors communiquée à l’intéressé et à l’employeur.

Le changement de régime se fait par une décision du conseil d’administration de la caisse de prévoyance, qui est alors transmise à l’intéressé, à l’employeur et au Centre commun de la Sécurité sociale.

Afin de garantir à la caisse de prévoyance la bonne gestion du fichier des employés communaux, il est indispensable que les employeurs signalent à la caisse toute résiliation d'un contrat à durée indéterminée, pour quelque cause que ce soit.