Régime d’affiliation

Les fonctionnaires en service avant le 1er janvier 1999 ainsi que ceux ayant eu une quelconque occupation contractuelle dans le secteur public avant cette date sont affiliés au régime spécial transitoire (loi du 25 mars 2015).

Les fonctionnaires ne répondant pas aux critères sus-énoncés sont affiliés au régime spécial. On parle communément du nouveau régime (loi du 3 août 1998).