Affiliation antérieure

Les dispositions suivantes sont uniquement applicables aux fonctionnaires affiliés sous le régime spécial transitoire!

Objet

La mise en compte de périodes d’assurance accomplies au Grand-Duché de Luxembourg dans le secteur privé ou public pour le calcul ultérieur de la pension. Cette mise en compte se fait par une décision de validation prise par le Conseil d’administration de la caisse de prévoyance, et les règles de conversions du régime spécial transitoire sont applicables.

Conditions

Pour être susceptibles de validation les périodes d’assurance doivent répondre aux critères suivants :

  • elles doivent être accomplies au Grand-Duché de Luxembourg ;
  • elles doivent se situer avant le début d’une pension payée par la CPFEC ;
  • les périodes accomplies dans le secteur public doivent être certifiées par l’administration publique en question ;
  • les périodes accomplies dans le secteur privé doivent être couvertes par des cotisations payées dans le régime de pension général ;
  • elles ne doivent pas avoir donné lieu à prestations ou à remboursement de cotisations ;
  • les périodes d’assurances accomplies dans le secteur privé ne doivent pas être supérieures au temps de service passé dans le secteur public.

Base légale

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