Assurance volontaire
Les dispositions suivantes sont uniquement applicables aux fonctionnaires affiliés sous le régime spécial !
Objet
Les personnes qui justifient de 12 mois d’assurance pendant la période de 3 années précédant la cessation ou la réduction de leur activité professionnelle peuvent maintenir leur carrière d’assurance et le droit aux prestations de l’assurance pension par l’intermédiaire de l’assurance continuée, respectivement l’assurance complémentaire. La demande doit être présentée sous peine de forclusion au Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS), L-2975 Luxembourg, dans un délai de 6 mois suivant la cessation ou réduction de l’activité professionnelle.
Les assurés qui ont cessé ou réduit leur activité professionnelle pour des raisons familiales et qui ne remplissent pas les conditions d’admission à l’assurance continuée peuvent maintenir leurs droits par l’intermédiaire de l’assurance facultative sur avis du médecin désigné par la Commission des pensions.
Demande
La demande est à adresser au Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS), L-2975 Luxembourg, moyennant le formulaire suivant :
- Formulaire de demande d'admission à l'assurance pension volontaire - version allemande (Pdf, 75 Ko)
- Formulaire de demande d'admission à l'assurance pension volontaire - version française (Pdf, 76 Ko)
Elle est irrecevable si le demandeur a dépassé l’âge de 65 ans ou encore s’il a droit à une pension personnelle.
Options
- détermination du début de l’assurance (soit le 1er du mois suivant celui de la demande, soit le 1er du mois suivant celui de la cessation ou réduction de l’activité professionnelle) ;
- fixation de l’assiette de cotisation à mettre en compte pour les mois en cause. L’assiette ne peut être inférieure au SSM, ni supérieure à 5 x SSM (SSM = Salaire Social minimum).
Base légale
- articles 5 et 5bis de la loi du 3 août 1998 (Pdf, 70 Ko)
- articles 5 à 11 du règlement grand-ducal du 25 juin 2009 (Pdf, 250 Ko)
Les dispositions suivantes sont uniquement applicables aux fonctionnaires affiliés sous le régime spécial transitoire!
Le fonctionnaire du régime spécial transitoire peut, en cas de cessation ou de réduction de son activité professionnelle, continuer son affiliation à la CPFEC en payant les retenues sur la base de son ancien traitement. A noter que la somme à payer se compose non seulement de la part de l’assuré (8%), mais également de la part patronale (20,3%) et de la part de l’Etat (14,7%), et se chiffre donc à un total de 43% du dernier traitement intégral.
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