Généralités

  • le « Baby-Year » est une période d’assurance de 2 années mise en compte pour le parent qui se consacre au Luxembourg à l’éducation d’un enfant légitime, naturel ou adoptif âgé de moins de quatre ans ;
  • la période prévisée est étendue à 4 années si, au moment de la naissance ou de l’adoption de l’enfant, l’intéressé élève dans son foyer au moins deux autres enfants ;
  • il en est de même si l’enfant est atteint d’une ou de plusieurs affections constitutives d’une insuffisance ou d’une diminution permanente d’au moins cinquante pour cent de la capacité physique ou mentale d’un enfant du même âge ;
  • le « Baby-Year » peut être réparti entre les deux parents.

Demande

La demande est à adresser à la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux, moyennant le formulaire suivant :

Elle est irrecevable si le demandeur a droit à une pension personnelle.

Le « Baby-Year » ne peut être mis en compte sans l’accord de l’autre parent.

La mise en compte du « Baby-Year » se fait au moment de l’instruction d’une demande de pension.

Base légale

 

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