Généralités
- le « Baby-Year » est une période d’assurance de 2 années mise en compte pour le parent qui se consacre au Luxembourg à l’éducation d’un enfant légitime, naturel ou adoptif âgé de moins de quatre ans ;
- la période prévisée est étendue à 4 années si, au moment de la naissance ou de l’adoption de l’enfant, l’intéressé élève dans son foyer au moins deux autres enfants ;
- il en est de même si l’enfant est atteint d’une ou de plusieurs affections constitutives d’une insuffisance ou d’une diminution permanente d’au moins cinquante pour cent de la capacité physique ou mentale d’un enfant du même âge ;
- le « Baby-Year » peut être réparti entre les deux parents.
Demande
La demande est à adresser à la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux, moyennant le formulaire suivant :
- Formulaire de demande de Baby Year - version allemande (Pdf, 1,52 Mo)
- Formulaire de demande de Baby Year - version française (Pdf, 1,73 Mo)
Une demande présentée après le début de la pension est rejetée.
La validation du « Baby-Year » se fait au moment de l’instruction d’une demande de pension.
Base légale
- article 3 de la loi du 3 août 1998 (Pdf, 71 Ko)
- article 4.I.7. de la loi du 25 mars 2015 (Pdf, 122 Ko)
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