Pour raisons d'âge

L’article 50.2. du Statut Général des Fonctionnaires Communaux dispose que la demande de mise à la retraite est à adresser, par voie hiérarchique, à l’autorité de nomination (donc à l’employeur et non à la caisse de prévoyance) six mois avant la date à laquelle le fonctionnaire désire cesser ces fonctions en vue de prétendre à la pension.

Après reçu d’une copie de la délibération accordant démission à l’intéressé, le gestionnaire du dossier fera parvenir au fonctionnaire concerné un questionnaire (téléchargeable ci-dessous) qui doit être renvoyé dans les meilleurs délais, afin de garantir la fixation de la pension en temps utile.

Veuillez noter que la procédure est la même pour une pension de vieillesse ou de vieillesse anticipée ainsi que pour la retraite progressive.

Pour raisons d'invalidité :

En cas de graves problèmes de santé le fonctionnaire peut saisir la commission des pensions de son propre gré.

Personne de contact : Monsieur Laurent Gallinaro Tél.: 2478 - 8165

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