Les dispositions suivantes sont uniquement applicables aux fonctionnaires affiliés sous le régime spécial transitoire !

Conditions

Le fonctionnaire régulièrement démissionné par l’autorité de nomination a droit à une pension de vieillesse anticipée après 40 années de service et au plutôt à partir de l’âge de 57 ans.

Détermination des 40 années de service

Comptent les périodes de service prévues dans l’article 4.I., II.b) et IV de la loi du 25 mars 2015 (Pdf, 122 Ko), dont les plus courantes sont les suivantes :

  • le temps d’affiliation obligatoire à la CPFEC ;
  • les périodes mises en compte en tant que « Baby-Years » ainsi que l’absence de service pendant le congé parental ;
  • les périodes d’assurance auprès d’autres régimes de pension luxembourgeois sous condition que le temps de service dans le secteur public soit supérieur au temps de service dans le secteur privé ;
  • l'absence de service résultant d'un service à temps partiel pour raisons de santé ;

Cumuls

En cas de concours d’une pension de vieillesse anticipée avec d’autres revenus, la pension est réduite dans la mesure où ces revenus dépassent ensemble avec la pension la rémunération qui a servi de base au calcul de la pension.

Le bénéficiaire d’une pension de vieillesse anticipée ne subit donc aucune réduction de pension si son revenu professionnel et sa pension ensemble ne dépassent pas son dernier traitement.      (Exemple simplifié: Dernier traitement brut = 5000€, pension brute = 3500€ ; revenu professionnel brut cumulable sans réduction de la pension : 5000 – 3500 = 1500€)

Il est cependant fortement conseillé à chaque bénéficiaire d’une pension de vieillesse anticipée de prendre conseil auprès d’un gestionnaire de pension de la CPFEC avant de s’engager auprès d’un nouveau patron.

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