Les dispositions suivantes sont uniquement applicables aux fonctionnaires affiliés sous le régime spécial transitoire !

Conditions

Le fonctionnaire régulièrement démissionné par l’autorité de nomination a droit à une pension d’invalidité s’il peut se prévaloir d’au moins 1 année de service, à moins que l’invalidité découle d’un accident de service. La condition d’invalidité ou d’accident de service est constatée par la Commission des pensions.

Détermination des  années de service

Comptent les périodes de service prévues dans l’article 4.I. de la loi du 25 mars 2015 (Pdf, 122 Ko), dont les plus courantes sont les suivantes :

  • le temps d’affiliation obligatoire à la CPFEC ;
  • les périodes mises en compte en tant que « Baby-Years » ainsi que l’absence de service pendant le congé parental ;
  • les périodes d’assurance auprès d’autres régimes de pension luxembourgeois sous condition que le temps de service dans le secteur public soit supérieur au temps de service dans le secteur privé ;
  • l'absence de service résultant d'un service à temps partiel pour raisons de santé ;

Cumuls

En cas de concours d’une pension d’invalidité avec d’autres revenus, la pension est réduite dans la mesure où ces revenus dépassent ensemble avec la pension la rémunération qui a servi de base au calcul de la pension.

Le bénéficiaire d’une pension d’invalidité ne subit donc aucune réduction de pension si son revenu professionnel et sa pension ensemble ne dépassant pas la différence entre son dernier traitement et sa pension. (Exemple simplifié: Dernier traitement brut = 5000€, pension brute = 3500€ ; revenu professionnel brut cumulable sans réduction de la pension : 5000 – 3500 = 1500€)

Il est cependant fortement conseillé à chaque bénéficiaire d’une pension d’invalidité de prendre conseil auprès d’un gestionnaire de pension de la CPFEC avant de s’engager auprès d’un nouveau patron.

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