Préretraite

Les dispositions suivantes sont uniquement applicables aux fonctionnaires affiliés sous le régime spécial transitoire !

Conditions

Tout fonctionnaire en activité de service, âgé de 57 ans accomplis au moins et justifiant auprès d’une commune, d’un syndicat de communes ou d’un établissement public du secteur communal de 20 années au moins de travail, soit posté à temps plein dans le cadre d’un mode d’organisation du travail fonctionnant par équipes successives, soit en poste fixe de nuit,  a droit à l’admission à la préretraite, au plus tôt trois ans avant son droit à une pension de vieillesse. A noter qu’il s’agit d’un DROIT du fonctionnaire, et non pas à une faveur qui lui peut être accordée ou non.

Procédure

Le fonctionnaire introduit sa demande écrite auprès de son administration d’origine au plus tard trois mois avant l’échéance. L’administration transmet la demande pour avis à la caisse de prévoyance et se fait indiquer la date d’ouverture du droit à la pension de vieillesse de l’intéressé. L’admission à la préretraite est prononcée par l’autorité ayant le droit de nomination, sous l’approbation du Ministre de l’Intérieur.

L’indemnité de préretraite.

L’indemnité de préretraite est égale à 83 % du dernier traitement et des éléments pensionnables effectivement touchés par le fonctionnaire à la veille de l’admission à la préretraite. La prime d’astreinte est mise en compte à raison du montant touché pendant l’année de calendrier précédant la préretraite. L’indemnité de préretraite ne peut dépasser le plafond de 502 points indiciaires.

L’indemnité de préretraite est payée par l’administration d’origine du fonctionnaire et non par la caisse de prévoyance. Les retenues légales pour l’assurance pension, l’assurance maladie etc., la part patronale et la part de l’Etat des contributions doivent être versées à la caisse de prévoyance.

A partir de la date d’ouverture du droit à la pension de vieillesse, la mise à la retraite est prononcée d’office. La période passée en préretraite est mise en compte pour le calcul de la pension, qui est d’ailleurs calculée sur les mêmes éléments de traitement que l’indemnité de préretraite.

La législation

L’admission à la préretraite est réglée par l’article 33 de la loi modifiée du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux.