Pension de vieillesse anticipée (57 ans)
Les dispositions suivantes sont uniquement applicables aux fonctionnaires affiliés sous le régime spécial !
Conditions
Le fonctionnaire régulièrement démissionné par l’autorité de nomination a droit à une pension de vieillesse anticipée au plutôt à partir de l’âge de 57 ans s’il justifie de 40 années d’assurance au titre de :
- Périodes d’assurance obligatoire et « Baby-years » - article 3 de la loi du 3 août 1998 (Pdf, 71 Ko)
Cumuls
En cas de concours d’une pension de vieillesse anticipée avec d’autres revenus :
- aucune réduction si ce revenu ne dépasse pas 1/3 du SSM.
- si ce revenu dépasse 1/3 du SSM, réduction de la pension dans la mesure où le revenu dépasse ensemble avec la pension le montant annuel de rémunération le plus élevé des trois années précédant la mise à la retraite sans que cette rémunération ne puisse être inférieur à 1,5 du montant de référence prévu par la loi.
- si le revenu à lui seul dépasse ce plafond prévu, le retrait de la pension a lieu.
Il est cependant fortement conseillé à chaque bénéficiaire d’une pension de vieillesse anticipée de prendre conseil auprès d’un gestionnaire de pension de la CPFEC avant de s’engager auprès d’un nouveau patron.
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