Pension de vieillesse anticipée (60 ans)

Les dispositions suivantes sont uniquement applicables aux fonctionnaires affiliés sous le régime spécial !

Conditions

Le fonctionnaire régulièrement démissionné par l’autorité de nomination a droit à une pension de vieillesse anticipée à partir de l’âge de 60 ans s’il justifie de 40 années d’assurance au titre de :

  • périodes comptant pour parfaire le stage requis - article 4 de la loi du 3 août 1998

Il est à noter que le fonctionnaire doit pouvoir se prévaloir d’au moins 10 années d’assurance au titre des articles 3, 5, 5bis et 6 susmentionnés.

Cumuls

En cas de concours d’une pension de vieillesse anticipée avec d’autres revenus :

  • aucune réduction si ce revenu ne dépasse pas 1/3 du SSM.
  • si ce revenu dépasse 1/3 du SSM, réduction de la pension dans la mesure où le revenu dépasse ensemble avec la pension le montant annuel de rémunération le plus élevé des trois années précédant la mise à la retraite sans que cette rémunération ne puisse être inférieur à 1,5 du montant de référence prévu par la loi.
  • si le revenu à lui seul dépasse ce plafond prévu, le retrait de la pension a lieu.

Il est cependant fortement conseillé à chaque bénéficiaire d’une pension de vieillesse anticipée de prendre conseil auprès d’un gestionnaire de pension de la CPFEC avant de s’engager auprès d’un nouveau patron.

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