Pension de vieillesse anticipée (60 ans)
Les dispositions suivantes sont uniquement applicables aux fonctionnaires affiliés sous le régime spécial !
Conditions
Le fonctionnaire régulièrement démissionné par l’autorité de nomination a droit à une pension de vieillesse anticipée à partir de l’âge de 60 ans s’il justifie de 40 années d’assurance au titre de :
- périodes d’assurance obligatoire et « Baby-years » - article 3 de la loi du 3 août 1998 (Pdf, 71 Ko)
- périodes comptant pour parfaire le stage requis - article 4 de la loi du 3 août 1998
- périodes d’assurance continuée - article 5 de la loi du 3 août 1998 (Pdf, 67 Ko)
- périodes d’assurance facultative - article 5bis de la loi du 3 août 1998 (Pdf, 62 Ko)
- périodes achetées - article 6 de la loi du 3 août 1998 (Pdf, 62 Ko)
Il est à noter que le fonctionnaire doit pouvoir se prévaloir d’au moins 10 années d’assurance au titre des articles 3, 5, 5bis et 6 susmentionnés.
À partir du 1er juillet 2026, cette durée de 480 mois à l'âge de 60 ans est prolonger par des mois entiers de cotisations. Le nombre de mois est fixé au tableau ci-dessous, en fonction de l'année au cours de laquelle cette durée de 480 mois est atteinte. La prolongation doit se faire après cette même échéance.
À Partir du Prolongation requise
- 01.07.2026 + 1 mois
- 01.01.2027 + 2 mois
- 01.01.2028 + 4 mois
- 01.01.2029 + 6 mois
- 01.01.2030 + 8 mois
Cumuls
Selon la législation actuelle, la pension de vieillesse anticipée est retirée, si le titulaire exerce une activité professionnelle rapportant un revenu qui dépasse la moyenne des cinq revenus annuels cotisables les plus élevés de la carrière d'assurance.
Il est cependant fortement conseillé à chaque bénéficiaire d’une pension de vieillesse anticipée de prendre conseil auprès d’un gestionnaire de pension de la CPFEC avant de s’engager auprès d’un nouveau patron.
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