Pension de vieillesse (65 ans)
Les dispositions suivantes sont uniquement applicables aux fonctionnaires affiliés sous le régime spécial !
Conditions
Le fonctionnaire régulièrement démissionné par l’autorité de nomination a droit à une pension de vieillesse à partir de l’âge de 65 ans s’il justifie de 10 années d’assurance au titre de :
- périodes d’assurance obligatoire et « Baby-years » - article 3 de la loi du 3 août 1998 (Pdf, 71 Ko)
- périodes d’assurance continuée - article 5 de la loi du 3 août 1998 (Pdf, 67 Ko)
- périodes d’assurance facultative - article 5bis de la loi du 3 août 1998 (Pdf, 68 Ko)
- périodes achetées - article 6 de la loi du 3 août 1998 (Pdf, 67 Ko)
Cumul
Aucun cummul est applicable à partir de 65 ans.
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