Pension d’invalidité

Les dispositions suivantes sont uniquement applicables aux fonctionnaires affiliés sous le régime spécial !

Conditions

Le fonctionnaire régulièrement démissionné par l’autorité de nomination a droit à une pension d’invalidité s’il peut se prévaloir d’au moins 12 mois d’assurance pendant les 3 années précédant la mise à la retraite, à moins que l’invalidité découle d’un accident de quelque nature que ce soit. La condition d’invalidité ou d’accident est constatée par la Commission des pensions.

Périodes d’assurances prises en compte :

• périodes d’assurance obligatoire et « Baby-years » - article 3 de la loi du 3 août 1998 (Pdf, 71 Ko)

• périodes d’assurance continuée - article 5 de la loi du 3 août 1998 (Pdf, 67 Ko)

• périodes d’assurance facultative - article 5bis de la loi du 3 août 1998 (Pdf, 68 Ko)

• périodes achetées - article 6 de la loi du 3 août 1998 (Pdf, 67 Ko)

Cumuls

En cas de concours d’une pension d’invalidité avec d’autres revenus, le retrait de la pension à lieu si ce revenu dépasse 1/3 du SSM.

Il est cependant fortement conseillé à chaque bénéficiaire d’une pension d’invalidité de prendre conseil auprès d’un gestionnaire de pension de la CPFEC avant de s’engager auprès d’un nouveau patron.