Retraite progressive

Les dispositions suivantes sont uniquement applicables aux fonctionnaires affiliés sous le régime spécial !

La retraite progressive permet au fonctionnaire de prolonger l'exercice de ses fonctions sous le régime d'un service à temps partiel tout en bénéficiant simultanément d'une pension partielle.

Conditions

Pour pouvoir bénéficier de la retraite progressive le fonctionnaire doit:

  • exercer une fonction à tâche complète pendant au moins 3 années avant le début envisagé de la retraite progressive. (les fonctionnaires en congé sans traitement, en congé pour travail à mi-temps ou assumant un service à temps partiel ne peuvent donc pas bénéficier de la retraite progressive)
  • répondre aux critères d'ouverture du droit à une pension de vieillesse ou à une pension de vieillesse anticipée.

Durée maximale

La durée de la retraite progressive est limitée à trois années, sauf prorogation au terme de ces trois années par l'autorité compétente. Elle prend fin au plus tard à la limite d'âge de l'intéressé, à moins que ce dernier bénéficie d'un maintien en service au-delà de cet âge. À la fin de la retraite progressive le fonctionnaire est démis d'office de toutes ses fonctions.

Degrés d’occupation possibles

Le service à temps partiel peut être demandé pour 50%, 60%, 70%, 75%, 80% et 90% d'une tâche complète. Pendant la période de retraite progressive, le fonctionnaire peut diminuer son régime de service à temps partiel avec l'accord de l'autorité compétente.

Pension correspondante

En fonction du service à temps partiel choisi la pension partielle correspond à autant de pour cent qu’il en manque pour parfaire cent pour cent de la pension intégrale due au début de la retraite progressive. Au terme de l'expiration de la retraite progressive la pension intégrale est refixée  en tenant compte des émoluments touchés pendant la retraite progressive.

Procédure

Le fonctionnaire introduit sa demande auprès de l'autorité compétente au plus tard six mois avant le début envisagé de la retraite progressive. Il est fortement conseillé aux employeurs de demander l'avis de la CPFEC. L'admission à la retraite progressive est prononcée par l'autorité compétente, si l'intérêt du service le permet. La décision afférente est communiquée sans délai à la CPFEC.

 

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