Conjoint survivant

Les dispositions suivantes sont uniquement applicables aux conjoints survivants de fonctionnaires affiliés sous le régime spécial transitoire !

Il est à noter que les textes législatifs sur les pensions ne font aucune distinction entre mariage et partenariat. En conséquence, le partenaire survivant bénéficie des mêmes droits que le conjoint survivant.

Conditions de stage du fonctionnaire décédé

Pour l’ouverture d’un droit à une pension de survie, il faut que le fonctionnaire, non encore titulaire d’une pension individuelle, ait accompli un stage de périodes d’assurance d’au moins 1 année au titre de l’assurance obligatoire. Toutefois, il convient de relever qu'aucun stage n'est exigé lorsque le décès du fonctionnaire est imputable à un accident de quelque nature que ce soit ou à une maladie professionnelle reconnue survenus pendant l'affiliation.

article 7.I.4. et 7.I.5. de la loi du 25 mars 2015 (Pdf, 253 Ko)

Conditions d’attribution de la pension survie

En cas de décès du fonctionnaire, le conjoint ou le partenaire survivant peut prétendre à la pension de survie, sous réserve que:

  • le mariage ou le partenariat ait duré au moins 1 an, soit avant le décès, soit avant le début de la pension personnelle du fonctionnaire pour cause d'invalidité ou de vieillesse ;
  • l’assuré n’ait pas été bénéficiaire d’une pension d’invalidité ou de vieillesse au moment du mariage ou du partenariat.

Toutefois, un droit à pension de survie est également ouvert si une des conditions suivantes est remplie:

  • le décès de l’assuré actif ou sa mise à la retraite pour cause d’invalidité est la suite directe d’un accident survenu après le mariage ou le partenariat ;
  • un enfant est né ou issu lors du mariage ou du partenariat ou légitimé par le mariage ;
  • le mariage ou le partenariat a duré au moins une année lorsque le bénéficiaire de pension décédé n’a pas été l’aîné de son conjoint ou partenaire de plus de 15 ans ;
  • le mariage ou le partenariat a duré au moins 10 années lorsque le bénéficiaire de pension décédé a été l’aîné de son conjoint ou partenaire de plus de 15 ans.

article 18 de la loi du 25 mars 2015 (Pdf, 72 Ko)

Calcul

La pension du conjoint survivant correspond à un montant compris entre 60% et 75% de la pension du défunt, sans pouvoir dépasser 51,11% des éléments pensionnables du dernier traitement du fonctionnaire.

En présence de plusieurs ayant droits, la pension de survie est répartie au prorata de la durée des différents mariages.

Cumuls

En cas de concours d’une pension de conjoint survivant avec un revenu personnel les dispositions anti-cumul devront être appliquées et la pension de survie est réduite en conséquence.

article 33.4. de la loi du 25 mars 2015 (Pdf, 72 Ko)

Remariage de l’ayant droit

La pension de conjoint survivant cesse d’être payée à partir du mois suivant celui du nouvel engagement par mariage ou partenariat. Le titulaire de la pension, âgé de moins de cinquante ans, a droit à une indemnité de rachat correspondant à cinq fois le montant versé au cours des douze derniers mois. Cette indemnité sera réduite à trois fois le montant sus-indiqué si le titulaire est âgé de plus de cinquante ans au moment du remariage.

En cas de dissolution du nouveau mariage, la pension de survie est rétablie après respectivement cinq ou trois années à compter du remariage.

Au cas où le décès du nouveau conjoint ouvre également droit à une pension, seule la pension la plus élevée est payée.

article 19 de la loi du 25 mars 2015 (Pdf, 70 Ko)

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