Orphelin

Les dispositions suivantes sont uniquement applicables aux conjoints survivants de fonctionnaires affiliés sous le régime spécial transitoire !

Droit

L’enfant légitime, l’enfant légitimé, l’enfant naturel reconnu et l’enfant adoptif du fonctionnaire décédé en activité de service ou en retraite, ainsi que l’enfant du conjoint ou du partenaire ayant été à charge du défunt, ont droit à une pension d’orphelin jusqu’à l’âge de 18 ans accomplis.

Le droit à la pension d’orphelin est étendu jusqu’à l’âge de 27 ans accomplis si l’orphelin est empêché de gagner sa vie par suite de la préparation scientifique ou technique à sa futur profession.

Le droit à la pension d’orphelin cesse lorsque le bénéficiaire contracte mariage ou partenariat, sauf si le bénéficiaire s’adonne à des études.

article 22 de la loi du 25 mars 2015 (Pdf, 67 Ko)

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