Orphelin

Les dispositions suivantes sont uniquement applicables aux conjoints survivants de fonctionnaires affiliés sous le régime spécial !

Droit

Les enfants légitimes ont droit après le décès du fonctionnaire en activité de service ou retraité à une pension d’orphelin.

La pension d’orphelin est accordée jusqu’à l’âge de 18 ans. Ce droit est étendu jusqu’à l’âge de 27 ans accomplis si l’orphelin est empêché de gagner sa vie par suite de la préparation scientifique ou technique à sa futur profession.

Sauf en cas d’études, la pension d’orphelin cesse d’être payée à partir du mois suivant le mariage ou la déclaration de partenariat. Elle cesse pareillement en cas d’octroi d’une pension d’invalidité.

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